QUAND LA LIBERTÉ N'EST PAS LIBRE

L'AFFICHAGE

 

Voici ce que la loi sur la Société des alcools du Québec dit à propos du règlement sur les vins et autres boissons alcooliques fabriqués ou embouteillés au Québec par un titulaire de permis. (Chapitre S-13, a. 37)

Source: www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca

 

5.  Le titulaire d'un permis de fabricant de vin doit inscrire sur l'étiquette principale des contenants de vin qu'il fabrique ou embouteille, en caractères gras, indélébiles, lisibles et apparents, les indications suivantes:

 

1°  Son nom et son adresse ou, le cas échéant, le nom et l'adresse de la personne pour laquelle le vin a été embouteillé, ou les deux;

 

2°  La classe de vin;

 

3°  L'origine du vin;

 

4°  La mention du cépage, s'il y a lieu;

 

5°  Le pourcentage d'alcool acquis;

 

6°  Le volume net;

 

7°  La désignation de l'effervescence, s'il y a lieu.

 

Si l’on se fie à ses informations, le cépage se doit d’être inscrit s’il y a lieu. Pourtant, elle ne s’applique pas à Julia Wine.

 

Souvenez-vous de cet article publié en 2013 par Yves Mailloux qui publiait des informations hallucinantes: www.quebec.huffingtonpost.ca

 

L’article confirmait alors que les informations à propos des boissons alcoolisées qui sont présentées aux consommateurs sont majoritairement biaisées puisque l’information partagée doit toujours être approuvée avant toute diffusion.

 

Afin de libérer la commercialisation du vin au Québec, Julia Wine mène le combat Libérez-nous pour offrir aux consommateurs toute l’information pertinente à laquelle ils ont droit lors de l’achat de vin. Afin de remporter son combat, Julia Wine doit convaincre le gouvernement québécois de modifier la règlementation sur les modalités de vente des boissons alcooliques par les titulaires de permis d’épicerie soit l’article 2 alinéa 1 et 3 et permettre la mention des cépages et appellations.

 

Voici la réglementation qui contraint Julia Wine à ne mentionner aucun cépage et aucune appellation sur les étiquettes de ses bouteilles de vin:

 

Règlement sur les modalités de vente des boissons alcooliques par les titulaires de permis d’épicerie

 

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13, a. 37)

 

2.  Sous réserve de l'article 7, les boissons alcooliques dont la vente par un épicier est autorisée sont les suivantes :

 

  1°    les vins sans appellation d'origine et sans indication de cépage, commercialisés sous les marques «Baby Duck», «Chanté Blanc», «Hochtaler», «Manoir St-David», «La Nuit Volage» et «Pica Rosé» s'ils se trouvent dans l'une des situations suivantes:

 

  a)      leur embouteillage s'effectuait au Québec le 21 décembre 1982;

  b)      leur premier embouteillage s'est effectué au Québec;

 

2°    les vins d'appellation d'origine de la Société des alcools du Québec embouteillés au Québec, à la condition qu'ils n'excèdent pas 8 marques-format ;

 

3°    sous réserve de l'article 3, les vins de table sans appellation d'origine et sans indication de cépage, embouteillés au Québec sous des marques exclusives;

 

4°    les cidres fabriqués et embouteillés par un titulaire de permis de fabricant de cidre;

 

5°    les boissons alcooliques à base de fruits fabriquées et embouteillées par un titulaire de permis de fabricant de vin;

 

6°    les boissons alcooliques à base de vin contenant au plus de 5% d'alcool en volume, à la condition;

 

   a)      qu'elles soient embouteillées au Québec par un titulaire de permis de       fabricant de vin ou par la Société;

   b)      que la marque de commerce ne soit pas identifiée et associée à une personne autorisée par la Société des alcools du Québec à vendre des boissons alcooliques en vertu du paragraphe h du premier alinéa de l'article 17 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), ou à un titulaire de permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1) ;

    c)     (sous-paragraphe abrogé).

 

D. 2165-83, a. 2; D. 1559-85, a. 1; D. 1133-86, a. 1; D. 1797-91, a. 1; D. 457-2001, a. 1

 

 

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